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 "culture": "fr-CA",
 "name": "Plans_Eau_Consideres_Navigables",
 "guid": "D741FA86-2270-464E-A7CC-5B9DFD0FEDCD",
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 "snippet": "Lacs et cours d\u2019eau considérés navigables par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) au sens de l\u2019article 919 du Code civil du Québec",
 "description": "<div style='text-align:Left;font-size:12pt'><p><span>Le caractère de navigabilité d\u2019un plan d\u2019eau est une donnée foncière qui s\u2019adresse aux professionnels du droit immobilier tels que les arpenteurs-géomètres, notaires et avocats. Elle sert essentiellement à déterminer si un plan d\u2019eau est de domanialité publique ou privée. Cette donnée n\u2019a aucun lien avec la navigation de plaisance. <\/span><\/p><p><span>Il est à noter que certains lacs et cours d\u2019eau navigables ne sont pas représentés par des polygones dans cette cartographie des plans d\u2019eau navigables, mais plutôt par des points. En général, ces plans d\u2019eau correspondent à des cours d\u2019eau navigables sur de courtes distances, pour lesquels l\u2019étendue de la section navigable est inconnue, sans que cela ait un impact sur la domanialité. Il s\u2019agit notamment de cours d\u2019eau navigables par l\u2019effet des marées ou au niveau de leur embouchure, pour lesquels aucune limite de la section navigable n\u2019a été définie.  <\/span><\/p><p><span>Les plans d\u2019eau absents de la cartographie sont réputés comme étant non navigables.<\/span><\/p><\/div>",
 "summary": "Lacs et cours d&rsquo;eau consid&eacute;r&eacute;s navigables par le minist&egrave;re de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) au sens de l&rsquo;article 919 du Code civil du Qu&eacute;bec",
 "title": "Plans d\u2019eau considérés navigables",
 "tags": [
  "Cours d'eau",
  "Lac",
  "Navigabilité",
  "Navigable",
  "Plan d'eau",
  "Rivière"
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 "type": "Map Service",
 "typeKeywords": [
  "ArcGIS",
  "ArcGIS Server",
  "Data",
  "Map Service",
  "Service"
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 "extent": [
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 "spatialReference": "WGS_1984_Web_Mercator_Auxiliary_Sphere",
 "accessInformation": "© Gouvernement du Québec",
 "licenseInfo": "<div style='text-align:Left;font-size:12pt'><div><div><p style='margin:12 1 0 1;'><span>Les informations relatives aux critères de navigabilité et les représentations cartographiques qui en découlent, informent sur le caractère de navigabilité des plans d'eau et sont majoritairement des opinions administratives émises par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Rappelons que seule une décision judiciaire reconnue par un tribunal compétent permet d\u2019établir légalement le caractère de navigabilité. Elles se doivent donc de n'être considérées que pour ce qu'elles sont, à savoir des outils de travail qui ne revêtent aucune valeur ou portée légale. Rappelons que seule une décision judiciaire reconnue par un tribunal compétent permet d\u2019établir légalement le caractère de navigabilité d'un plan d'eau, pour l'application de l'article 919 du C.c.Q.<\/span><\/p><p style='margin:12 1 0 1;'><span /><\/p><p style='margin:12 1 0 1;'><span>Les restrictions précitées sur ces données relatives à la navigabilité sont celles spécifiques à la licence de type « Attribution » (Données Québec). <\/span><\/p><p style='margin:12 1 0 1;'><span /><\/p><p style='margin:12 1 0 1;'><span>Malgré l'ensemble des contrôles faits par les producteurs de ces données cartographiques, l'utilisation, l'interprétation, la vérification et la validation de celles-ci sont laissées au soin de l'utilisateur. Par conséquent et afin de limiter les risques d'une mauvaise interprétation, il est du devoir de l'utilisateur de contextualiser l'information et de se référer aux sources d'information primaires disponibles. La Direction ne peut donc être tenue responsable des conclusions obtenues à la suite de l'utilisation et de l'interprétation de ces données.<\/span><\/p><p style='margin:12 1 0 1;'><span /><\/p><p style='margin:12 1 0 1;'><span>Les limites des plans d\u2019eau navigables représentées par des polygones sont approximatives et pourraient inclure des parties de cours d\u2019eau non navigables ou des terres inondées. Quant à la représentation de l\u2019étendue de la navigabilité d\u2019un cours d\u2019eau (en amont ou en aval), elle est également approximative. Dans certains cas, les données descriptives précisent textuellement l\u2019étendue de la navigabilité.<\/span><\/p><\/div><\/div><\/div>",
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